Article 144
La mission de l'Ecole prévue au b de l'article 1er-1 du décret du 4 mai 1972 est mise en œuvre suivant des orientations définies par le conseil d'administration, sur proposition du directeur.
Arrêté du 5 septembre 2025 Titre VIII : LES FORMATIONS PROFESSIONNELLES SPÉCIALISÉES
Article 145
Chaque année, il informe le conseil d'administration de l'activité de l'Ecole à ce titre.
回 Arrêté du 5 septembre 2025 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.