Arrêté du 26 novembre 2018

• Date du texte: 26 novembre 2018
• Articles: 3

Article 1

La liste des fonctions pouvant être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 15-1 du décret du 23 décembre susvisé, est fixée dans le tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

ANNEXE 1

Entité

de fonction

Localisation

de la fonction

Intitulé de la fonction

Direction de l'administration pénitentiaire

Administration centrale

Chef de bureau ou de département

Adjoint au chef de bureau ou de département exerçant des fonctions d'encadrement importantes, notamment l'intérim du chef de bureau ou de département

Chargé d'une mission d'expertise directement auprès du directeur de l'administration pénitentiaire, du chef de service ou du chef de la mission de contrôle interne, requérant une très haute technicité, une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ou encore des sujétions particulières

Services déconcentrés

Directeur de site du centre national d'évaluation

Chef de l'une des antennes de services pénitentiaires d'insertion et de probation suivantes :

-Aix-Salon-de-Provence

-Bois-d'Arcy

-Bordeaux-Gradignan

-Fleury-Mérogis

-Lille-Sequedin

-Lyon

-Marseille

-Nantes

-Strasbourg

-Toulouse

-Villeneuve-lès-Maguelone

Adjoint à un agent occupant un emploi de direction du ministère de la justice classé des groupes III à V

Directeur départemental ou interdépartemental des services pénitentiaires d'insertion et de probation ne donnant pas lieu à détachement dans un emploi de direction du ministère de la justice

École nationale de l'administration pénitentiaire

Directeur de la formation

Chef de département