Article 10
La demande de prolongation d'un titre est présentée selon les modalités définies au chapitre Ier.
Arrêté du 3 septembre 2025 Section 1 : Prolongation des titres miniers, de stockage souterrain et de granulats marins
Article 11
Le mémoire et les éléments prévus à l'article 5 indiquent les études et travaux déjà exécutés, leurs résultats et, dans le cas d'un permis exclusif de recherches, les dépenses déjà faites en vertu des engagements antérieurement pris. Ils précisent dans quelle mesure les objectifs indiqués dans la demande initiale ont été atteints et indiquent les perspectives qui justifient le choix du ou des périmètres que le titulaire demande à conserver.
回 Arrêté du 3 septembre 2025 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.