Article 12
La demande d'extension d'un titre et ses annexes comprennent les pièces énumérées à l'article 60 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 susvisé ou à l'article 57 du décret n° 2025-854 du 27 août 2025 susvisé. Elles sont adressées au ministre chargé des mines. Les copies de la demande et de ses annexes sont fournies comme il est indiqué à l'article 9.