Arrêté du 8 septembre 2025

• Date du texte: 8 septembre 2025
• Articles: 5

Article 1

La fermeture du pôle territorial de Brioux-sur-Boutonne et la réorganisation du service chargé de l'urbanisme au sein de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres constituent une opération de restructuration au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés visés en annexe, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 du présent arrêté.

Article 2

Les fonctionnaires, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté et dont les postes sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier :

1° De la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;

2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXE

LISTE DES POSTES CONCERNÉS PAR L'OPÉRATION DE RESTRUCTURATION RELATIVE À LA FERMETURE DU PÔLE TERRITORIAL DE BRIOUX-SUR-BOUTONNE ET LA RÉORGANISATION DU SERVICE CHARGÉ DE L'URBANISME AU SEIN DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES DEUX-SÈVRES

Intitulé des postes avant réorganisation

Service de rattachement avant réorganisation

Instructeur en application des droits des sols

Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres - unité droits des sols et fiscalité de l'urbanisme

Instructeur en application des droits des sols

Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres - unité droits des sols et fiscalité de l'urbanisme

Assistant instructeur

Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres - unité droits des sols et fiscalité de l'urbanisme

Assistant instructeur

Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres - unité droits des sols et fiscalité de l'urbanisme

Chargé de la gestion de crise

Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres - unité sécurité routière et gestion de crise