Article 1
La fermeture du pôle territorial de Brioux-sur-Boutonne et la réorganisation du service chargé de l'urbanisme au sein de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres constituent une opération de restructuration au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé. Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés visés en annexe, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 du présent arrêté.