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Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique dans les conditions fixées par les articles R. 122-18 à R. 122-28 du même code les emplois de l'agence française anticorruption suivants :
- directeur ;
- directeur adjoint ;
- sous-directeur des acteurs économiques ;
- sous-directeur des acteurs publics.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 8 octobre 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052240111
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