Arrêté du 26 septembre 2025

• Date du texte: 26 septembre 2025
• Articles: 9

Article 1

Le contenu de l'attestation prévue à l'article R. 4323-56 du code du travail est conforme au modèle figurant à l'annexe 1.

Article 2

I. - Les opérations au voisinage de pièces nues sous tension mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 4544-10, pour lesquelles la validité de l'habilitation est subordonnée à la détention, par le travailleur, de l'attestation d'absence de contre-indications médicales, sont les suivantes :

1° Les travaux d'ordre électrique au voisinage simple ou renforcé de pièces nues sous tension ;

2° Les interventions de courte durée au voisinage de pièces nues sous tension mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2021 susvisé.

Ne sont notamment pas concernées les opérations au voisinage de pièces nues sous tension suivantes :

1° Les consignations ;

2° Les essais, mesurages, vérifications et manœuvres ;

3° Les opérations sur les installations photovoltaïques.

II. - Les travaux sous tension mentionnés au dernier alinéa du I de l'article R. 4544-11, pour lesquels la validité de l'habilitation spécifique est subordonnée à la détention, par le travailleur, d'une attestation d'absence de contre-indications médicales, comprennent les travaux de nettoyage sous tension.

Article 3

Le contenu de l'attestation prévue à l'article R. 4544-11-1 du code du travail est conforme au modèle figurant à l'annexe 2.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2025.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

ANNEXES

ANNEXE 1

CONDUITE D'ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL NÉCESSITANT LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE CONDUITE SELON L'ARTICLE R. 4323-56 DU CODE DU TRAVAIL

Attestation médicale

Je, soussigné Dr Nom, prénom, médecin du travail

Service :

Atteste par la présente que

Nom de naissance :

Prénom(s) de naissance :

Date de naissance :

Sexe :

N° de sécurité sociale :

Lieu de naissance (code INSEE) :

Ne présente pas de contre-indications médicales à la conduite de certains équipements de travail (1) subordonnée à l'obtention d'une autorisation.

La présente attestation est remise en deux exemplaires au salarié concerné qui en transmet un exemplaire à son employeur en vue de la délivrance de l'autorisation prévue à l'article R. 4323-56 si celle-ci est nécessaire. Ils conservent cette attestation durant sa période de validité de 5 ans.

Nota. - Une copie de cette attestation est conservée au sein du dossier médical de santé au travail du salarié (DMST). En cas de perte, un duplicata de ce document peut être demandé à tout moment en s'adressant au service de prévention et de santé au travail ou au service de santé au travail en agriculture.

Article annexe-7

Fait le :

NOM :

Signature et cachet du médecin du travail

(1) Liste des engins concernés :

- grues à tour ;

- grues mobiles ;

- grues auxiliaires de chargement ;

- chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ;

- plates-formes élévatrices mobiles de personnes ;

- les engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté (à l'exclusion des tracteurs agricoles et forestiers pour le régime agricole).

Article annexe-8

ANNEXE 2

OPÉRATIONS SUR DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES OU DANS LEUR VOISINAGE NÉCESSITANT LA DÉLIVRANCE D'UNE HABILITATION SELON LES ARTICLES R. 4544-10 ET R. 4544-11 DU CODE DU TRAVAIL

Attestation médicale

Je, soussigné Dr Nom, prénom, médecin du travail

Service :

Atteste par la présente que

Nom de naissance :

Prénom(s) de naissance :

Date de naissance :

Sexe :

N° de sécurité sociale :

Lieu de naissance (code INSEE) :

Ne présente pas de contre-indications médicales à la réalisation d'opérations au voisinage de pièces nues sous tension ou de travaux sous tension.

La présente attestation est remise en deux exemplaires au salarié concerné qui en transmet un exemplaire à son employeur en vue de la délivrance de l'habilitation prévue aux articles R. 4544-10 et R. 4544-11 si celle-ci est nécessaire. Ils conservent cette attestation durant sa période de validité de 5 ans.

Nota. - Une copie de cette attestation est conservée au sein du dossier médical de santé au travail du salarié (DMST). En cas de perte, un duplicata de ce document peut être demandé à tout moment en s'adressant au service de prévention et de santé au travail ou au service de santé au travail en agriculture.

Article annexe-9

Fait le :

NOM :

Signature et cachet du médecin du travail