ANNEXES
ANNEXE I
USAGES SUIVANT LA QUALITÉ DES EAUX USÉES TRAITÉES
Tableau 1. - Usages possibles suivant le niveau de qualité des eaux usées traitées
TYPE D'USAGE
NIVEAU DE QUALITÉ SANITAIRE
DES EAUX USÉES TRAITÉES
A+
A
Nettoyage de voirie par balayeuse sans usage de lance d'aspersion
+
+
Nettoyage de voirie par balayeuse avec usage de lance d'aspersion
+
-
Nettoyage des accotements sans lance d'aspersion
+
+
Nettoyage des ouvrages d'art
+
*
+ autorisée, - : interdite, * : possible en fermant l'accès au public pendant l'usage
ANNEXE II
QUALITÉ ET SURVEILLANCE DES EAUX USÉES TRAITÉES
Les deux niveaux de qualité sanitaire des eaux usées traitées (A+, A) sont définis comme suit :
Tableau 2. - Paramètres et niveau de qualité
PARAMÈTRES
NIVEAU DE QUALITÉ SANITAIRE
DES EAUX USÉES TRAITÉES
A+
A
Matières en suspension (mg/L)
≤ 10
≤ 10
Demande biochimique en oxygène sur 5 jours (mg/L)
≤ 10
≤ 10
Escherichia coli (Nombre/100 mL)
Non détecté
(< 1)
≤ 10
bactériophages ARN-F spécifiques nombre/100 mL et/ou phages somatiques
(nombre/100 mL)
≤ 10
≤ 10
Clostridium perfringens
(nombre/100mL)
≤ 10
≤ 10
Turbidité (NFU)
≤ 5
≤ 5
Autres
Legionella pneumophila : < 1 000 /L lorsqu'il existe un risque de formation d'aérosols
Des paramètres supplémentaires peuvent être analysés.
Les eaux usées traitées sont classées dans le niveau de qualité qui correspond au classement du paramètre le plus défavorable. Les eaux usées traitées sont considérées comme conforme aux exigences énoncées dans le tableau 1 lorsque les mesures satisfont à l'ensemble des critères suivants :
- les valeurs indiquées pour E. coli, Legionella pneumophila sont respectées dans au moins 90 % des échantillons lors de chaque campagne d'analyse dont la fréquence est définie dans le tableau 3. Aucune des valeurs mesurées sur les échantillons ne dépasse l'écart maximal de 1 unité de log par rapport à la valeur indiquée pour E. coli et Legionella pneumophila ;
- les valeurs indiquées pour la DBO5, les MES et la turbidité de la catégorie A sont respectées dans au moins 90 % des échantillons lors de chaque campagne d'analyse dont la fréquence est définie dans le tableau 3. Aucune des valeurs mesurées sur les échantillons ne dépasse l'écart maximal de 100 % de la valeur indiquée à chaque campagne d'analyse dont les fréquences sont définies dans le tableau 3.
Pour les usages ne nécessitant pas de traitement complémentaire en sortie de station d'épuration, il n'y a pas d'analyses spécifiques à réaliser.
Section 1
Surveillance en routine de la qualité des eaux
La surveillance en routine est réalisée au point de conformité des eaux usées traitées.
Les échantillons à utiliser pour vérifier le respect des exigences pour les paramètres au point de conformité sont prélevés conformément à la norme NF EN ISO 19458 ou au guide technique d'échantillonnage spécifique pour la recherche de Legionella dans les eaux (norme FD T 90-522), et à la norme NF EN ISO 5667-3 (norme FD T 90-523-2) ou toute méthode de prélèvement applicables disponibles au niveau des normes nationales ou internationales garantissant une qualité équivalente.
Les analyses concernent les paramètres mentionnés dans le tableau 3 ci-dessous.
En cas de non-conformité aux exigences énoncées dans le tableau 2, des mesures adaptées sont prises par la personnes responsable du point de conformité.
Tableau 3. - Fréquence minimale de surveillance
PARAMÈTRES
FRÉQUENCE D'ANALYSES POUR UN USAGE REQUÉRANT
AU MOINS UNE EAU DE QUALITÉ SANITAIRE
A+
A
Matières en suspension
1 par semaine
1 par semaine
Demande biochimique en oxygène sur 5 jours
Escherichia coli
bactériophages ARN-F spécifiques ou phages somatiques
1 par semaine
1 par semaine
Clostridium perfringens
1 par semaine
1 par semaine
Turbidité
En continu
En continu
Legionella pneumophila (lorsqu'il existe un risque de formation d'aérosols)
1 tous les 15 jours
1 tous les 15 jours
A titre indicatif, les substances chimiques suivantes supplémentaires peuvent être prises en compte dans la démarche d'évaluation et de gestion des risques en fonction des spécifiés locales, afin d'identifier le cas échéant des eaux usées contaminées à forte concentration du fait de spécificités locales : l'hexachlorocyclohexane, la dieldrine, leDi(2-éthylexyl)phtalate (DEHP), le pentachlorophenol, le chrome, le nickel, le cobalt, l'arsenic, le cadmium, le plomb, les PFAS.
L'exploitant complète sa démarche de surveillance en routine pour les substances d'intérêt identifiées dans la démarche d'évaluation et de gestion des risques.
Section 2
Validation des performances pour les stations de traitement des eaux usées
Les abattements pour les installations mentionnées au 1° du II de l'article 1er sont mesurés entre les eaux usées, en entrée de la station de traitement des eaux usées, et les eaux usées traitées au point de conformité. Les analyses concernent l'ensemble des paramètres mentionnés dans le tableau 2. La validation des performances est effectuée avant la mise en service d'une nouvelle installation de production des eaux usées traitées, puis tous les deux ans et en cas de modernisation des équipements et d'ajout de nouveaux équipements ou procédé.
Les niveaux d'abattement attendus suivant la qualité sanitaire des eaux usées traitées (A+ et A) sont définis comme suit :
Tableau 4. - Paramètres et abattement exprimé en Log
PARAMÈTRES
A et A+
Escherichia coli
≥ 5
Coliphages totaux : coliphages F-spécifiques et coliphages somatiques
≥ 6
Spores de Clostridium perfringens/ou, à défaut, spores de bactéries anaérobies sulfito-réductrices
≥ 4 dans le cas de spores de Clostridium perfringens
≥ 5 dans le cas des spores de bactéries anaérobies sulfito- réductrices
Validation des performances de l'installation :
Au moins 90 % des échantillons prélevés à chaque campagne d'analyse pour chaque paramètre doivent atteindre ou dépasser les objectifs de performance. Si un indicateur biologique n'est pas présent en quantité suffisante dans les eaux usées pour parvenir à une réduction log10, l'absence de cet indicateur biologique dans l'eau usée traitée signifie que les exigences de validation sont satisfaites.
Les échantillons à utiliser pour vérifier le respect des exigences pour les paramètres au point de conformité sont prélevés conformément à la norme NF EN ISO 19458 ou le guide technique d'échantillonnage spécifique pour la recherche de Legionella dans les eaux (norme FD T 90-522), et la norme NF EN ISO 5667-3 (norme FD T 90-523-2) ou toutes les méthodes de prélèvement applicables disponibles au niveau des normes nationales ou internationales garantissant une qualité équivalente.
Pour la validation des performances lors de la mise en service de l'installation de traitement des eaux usées, le suivi analytique est réalisé sur une période d'au moins six mois consécutifs comprenant l'ensemble de la saison d'usage avec une fréquence mensuelle d'analyses portant sur les paramètres définis au tableau 2 de l'annexe II.
Section 3
Modalités techniques de surveillance
Les analyses de la qualité des eaux sont réalisées par un organisme accrédité, pour les paramètres et les différents types d'eaux considérés, par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Une accréditation selon la norme ISO/IEC 17025, dont le millésime applicable est indiqué dans un avis publié au Journal officiel de la République française, est réputée satisfaire à cette exigence.
Les échantillons à utiliser pour vérifier le respect des exigences pour les paramètres au point de conformité sont prélevés conformément à la norme NF EN ISO 19458 ou le guide technique d'échantillonnage spécifique pour la recherche de Legionella dans les eaux (norme FD T 90-522), et la norme NF EN ISO 5667-3 (norme FD T 90-523-2) ou toutes les méthodes de prélèvement applicables disponibles au niveau des normes nationales ou internationales garantissant une qualité équivalente.
ANNEXE III
MESURES PRÉVENTIVES
La nature des mesures proposées est adaptée en fonction de la nature du projet et de la configuration des points d'utilisation (vents dominants, fréquentation des abords, qualité de l'eau).
Les mesures préventives peuvent comprendre :
- une fermeture complète des accès : l'accès est complétement fermé physiquement (barrière, clôture…) ;
- un contrôle d'accès : l'accès aux abords de l'usage est matérialisé par un affichage lisible et explicite autour du lieux d'usage et/ou sur le matériel (pancarte, signalisation, autre) ;
- une réduction de présence : l'usage est réalisé à des heures de très faible affluence (entre 22 heures et 6 heures) ;
- des mesures supplémentaires de désinfection ou d'élimination des polluants ;
- des techniques et méthodes d'usages spécifiques atténuant le risque de formation d'aérosols (notamment l'utilisation d'eau à basse pression, des capots, des lieux clos) ;
- des exigences spécifiques pour l'usage avec de l'eau à haute pression (notamment vitesse maximale du vent, distance entre les asperseurs et les zones sensibles) ;
- l'établissement de distances minimales de sécurité par rapport aux zones sensibles ;
- la signalisation sur les sites d'usage d'eaux usées traitées indiquant que cette eau est utilisée et qu'elle est impropre à la consommation.
Pour l'information du public, les mesures préventives obligatoires suivantes s'appliquent :
- des panneaux d'information doivent être installés sur les engins de nettoyage de manière à informer le public et les passants de l'utilisation d'eaux usées traitées. Ces panneaux d'information doivent également rappeler aux professionnels utilisateurs les bonnes règles d'hygiène de manière à ne pas être exposés aux éventuels contaminants présents dans les eaux usées traitées (par contact main-bouche, frottage des yeux après avoir touché les zones arrosées, etc.) ;
- dans les zones ouvertes au public présentant un risque de contact entre les eaux usées traitées et les personnes, des panneaux à destination du public (riverains et passants) doivent être installés autour des espaces où ont lieux les opérations de manière à informer le public de l'utilisation d'eaux usées traitées. Ces panneaux doivent également rappeler aux professionnels utilisateurs les bonnes règles d'hygiène de manière à ne pas être exposés aux éventuels contaminants présents dans les eaux usées traitées (par contact main-bouche, frottage des yeux après avoir touché les zones arrosées, etc.).
ANNEXE IV
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION POUR LES USAGES DE NETTOYAGE DE VOIRIE, DES ACCOTEMENTS, DES OUVRAGES D'ART
Pour les usages de nettoyage de voirie, des accotements, des ouvrages d'art, le dossier de demande d'autorisation contient, en complément des pièces listées dans l'arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées :
1° Les informations relatives aux eaux usées et la description de l'installation de traitement, incluant notamment :
- la qualité visée au regard des usages (paramètres et valeur maximale) des eaux usées traitées mesurée en tout point de conformité ;
- les résultats du suivi de la performance épuratoire de la station de traitement des eaux usées (comprenant la filière de traitement complémentaire, le cas échéant) sur une période d'au moins six mois consécutifs comprenant l'ensemble de la saison d'usage avec une fréquence mensuelle d'analyses portant sur les paramètres définis au tableau 2 de l'annexe II ;
- pour les eaux usées issues des installations relevant de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, les caractéristiques physicochimiques détaillées, comprenant notamment les polluants susceptibles d'être présents ainsi que la démonstration, suivant le cas, du respect des paramètres de rejet, dont les valeurs limites d'émission, qui leurs sont applicables pour un rejet dans le milieu naturel ou du respect des paramètres de rejet, dont les valeurs limites d'émission, de la station d'épuration à laquelle l'installation est raccordée et des dispositions de l'article 32 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé pour un rejet dans un réseau de raccordement à une station d'épuration ;
2° Les informations relatives à l'utilisation des eaux usées traitées et la description des installations associées, incluant notamment :
- l'identification des lieux d'utilisation des eaux usées traitées : noms, localisations ;
- les éléments cartographiques des documents d'urbanisme en vigueur autour de la zone d'utilisation envisagée et la présentation et l'analyse des situations météorologiques locales (pluviométrie, climat, en particulier le vent, et variations saisonnières) ;
- le projet de programme d'utilisation saisonnier à titre indicatif (débit, quantité d'eau potentiellement utilisée, nombre d'heures d'utilisation par jour ou par nuit) ;
3° La description qualitative et quantitative du milieu naturel qui recevait antérieurement les eaux usées traitées ainsi que de la ressource précédemment utilisée pour les usages du projet, prévue au 2° du II de l'article R. 211-130 du code de l'environnement, permettant d'évaluer l'intérêt du projet au regard des enjeux environnementaux (impact sur la ressource en eau et impact sur le milieu naturel, bénéfice pour la gestion quantitative de la ressource en eau, notamment la quantité d'eau économisée).
ANNEXE V
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION POUR LES USAGES NETTOYAGE DE QUAIS DE DÉCHETTERIE, HYDROCURAGE DE RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT ET LE NETTOYAGE DES OUVRAGES ET DES ÉQUIPEMENTS ASSOCIÉS À L'HYDROCURAGE DES RÉSEAUX, L'HYDROCURAGE DES RÉSEAUX D'EAUX PLUVIALES, OPÉRATIONS SUR INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF, NETTOYAGE DE BENNES À ORDURES
Pour les usages mentionnés au second alinéa du III de l'article 1er, le dossier de demande d'autorisation contient l'ensemble des pièces demandées à l'article R. 211-130 du code de l'environnement dont certaines sont précisées comme suit :
« 2° La description du milieu recevant les eaux usées traitées antérieurement au projet et la description détaillée du projet d'utilisation de ces eaux » : le but est d'évaluer l'intérêt du projet au regard des enjeux environnementaux (impact sur la ressource en eau et impact sur le milieu naturel, bénéfice pour la gestion quantitative de la ressource en eau, et notamment la quantité d'eau économisée). Pour les eaux usées issues des installations relevant de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, les informations relatives aux eaux usées comprennent les caractéristiques physicochimiques détaillées, comprenant notamment les polluants susceptibles d'être présents, ainsi que la démonstration, suivant le cas, du respect des paramètres de rejet, dont les valeurs limites d'émission, qui leurs sont applicables pour un rejet dans le milieu naturel ou du respect des paramètres de rejet, dont les valeurs limites d'émission, de la station d'épuration à laquelle l'installation est raccordée et des dispositions de l'article 32 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé pour un rejet dans un réseau de raccordement à une station d'épuration.
ANNEXE VI
CONTENU DE L'AUTORISATION
L'arrêté préfectoral mentionné à l'article 3 précise, notamment en complément des mentions prévues à l'article R. 211-133 du code de l'environnement :
1° Les volumes annuels des eaux usées traitées qu'il est prévu d'utiliser en fonction des usages associés ;
2° Les lieux, les modalités et le programme d'utilisation des eaux usées traitées. Si les conditions d'utilisation sont variables d'une année sur l'autre, cet arrêté prévoit que l'exploitant de l'installation d'utilisation fournisse un programme annuel d'utilisation ;
3° Les modalités et le programme de surveillance et de contrôle des eaux usées, des eaux usées traitées, le cas échéant, l'identification de l'ensemble des points de conformité ;
4° Les mesures préventives à respecter.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
