Est autorisée la ratification de la convention n° 155 de l'Organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée le 22 juin 1981 à Genève lors de la 67e session de la Conférence internationale du travail, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
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Loi
LOI n°2025-983 du 22 octobre 2025
Article unique
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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