Arrêté du 15 octobre 2025

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Texte réglementaire

Arrêté du 15 octobre 2025

Numéro

—

Date du texte

15 octobre 2025

Articles

Source

Légifrance (DILA)

Voir sur Légifrance

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les séismes, les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappes phréatiques et les vents cycloniques.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

Article 2

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

ANNEXES
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début
de la période
de reconnaissance
Date de fin
de la période
de reconnaissance
Nombre
de reconnaissances
au cours des 5 dernières
années hors PPRN
(article 3 de l'arrêté)
Motivations de la décision
Aisne
Mont-Saint-Martin
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
13/10/2024
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et du débit du cours d'eau qui présentent une période de retour supérieur à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau.
Alpes-de-Haute-Provence
Quinson
Inondations et coulées de boue
14/08/2025
14/08/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hautes-Alpes
Montgenèvre
Inondations et coulées de boue
30/06/2025
30/06/2025
L'intensité anormale du phénomène est mise en évidence par les cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure à 10 ans et par la quantité de matériaux charriée par la crue lors de l'évènement.
Hautes-Alpes
Saint-Chaffrey
Inondations et coulées de boue
30/06/2025
01/07/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hautes-Alpes
Val-des-Prés
Inondations et coulées de boue
30/06/2025
30/06/2025
L'intensité anormale du phénomène est mise en évidence par les cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure à 10 ans et par la quantité de matériaux charriée par la crue lors de l'évènement.
Hautes-Alpes
Val-des-Prés
Inondations et coulées de boue
12/08/2025
12/08/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hautes-Alpes
Veynes
Inondations et coulées de boue
20/06/2025
20/06/2025
L'intensité anormale du phénomène est mise en évidence par les cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure à 10 ans et par la quantité de matériaux charriée par la crue lors de l'évènement.
Alpes-Maritimes
Gilette
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
09/01/2025
09/01/2025
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés et risque d'évolution anormaux.
Alpes-Maritimes
Roquette-sur-Siagne (La)
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
16/10/2024
20/10/2024
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés et risque d'évolution anormaux.
Aude
Belpech
Inondations et coulées de boue
19/05/2025
19/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Aude
Fenouillet-du-Razès
Inondations et coulées de boue
19/05/2025
19/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Aude
Ribouisse
Inondations et coulées de boue
19/05/2025
19/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Alleins
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Aurons
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Bouc-Bel-Air
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Cassis
Inondations et coulées de boue
01/09/2025
01/09/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Cuges-les-Pins
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Eyragues
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Fare-les-Oliviers (La)
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Lamanon
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Lambesc
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Marignane
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Peyrolles-en-Provence
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Plan-d'Orgon
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Rove (Le)
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Saint-Victoret
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Septèmes-les-Vallons
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Corrèze
Saint-Cernin-de-Larche
Inondations et coulées de boue
19/04/2025
25/04/2025
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Côte-d'Or
Renève
Inondations et coulées de boue
27/07/2025
27/07/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Côtes-d'Armor
Loudéac
Inondations et coulées de boue
19/08/2025
19/08/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Dordogne
Montpon-Ménestérol
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
15/02/2025
11/04/2025
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés et risque d'évolution anormaux.
Eure
Andelys (Les)
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
01/03/2025
06/03/2025
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés et risque d'évolution anormaux.
Eure-et-Loir
Champhol
Inondations et coulées de boue
20/08/2025
20/08/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Eure-et-Loir
Champseru
Inondations et coulées de boue
20/08/2025
20/08/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Eure-et-Loir
Jouy
Inondations et coulées de boue
20/08/2025
20/08/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Eure-et-Loir
Lèves
Inondations et coulées de boue
20/08/2025
20/08/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Eure-et-Loir
Loupe (La)
Inondations et coulées de boue
20/08/2025
20/08/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Eure-et-Loir
Oinville-sous-Auneau
Inondations et coulées de boue
20/08/2025
20/08/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Eure-et-Loir
Saint-Piat
Inondations et coulées de boue
20/08/2025
20/08/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Gard
Bagnols-sur-Cèze
Inondations et coulées de boue
31/08/2025
01/09/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Gard
Cavillargues
Inondations et coulées de boue
01/09/2025
01/09/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Gard
Crespian
Inondations et coulées de boue
31/08/2025
01/09/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Gard
Gaujac
Inondations et coulées de boue
31/08/2025
01/09/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Gard
Sabran
Inondations et coulées de boue
31/08/2025
01/09/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Gard
Sainte-Anastasie
Inondations et coulées de boue
31/08/2025
01/09/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Gard
Sauzet
Inondations et coulées de boue
31/08/2025
01/09/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ille-et-Vilaine
Chartres-de-Bretagne
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
27/01/2025
27/01/2025
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Loire-Atlantique
Saint-Gildas-des-Bois
Inondations et coulées de boue
02/09/2025
02/09/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Manche
Valognes
Inondations et coulées de boue
03/09/2025
03/09/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Moselle
Bambiderstroff
Inondations et coulées de boue
09/09/2025
09/09/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Moselle
Creutzwald
Inondations et coulées de boue
08/09/2025
09/09/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Moselle
Folschviller
Inondations et coulées de boue
08/09/2025
08/09/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Moselle
Guerting
Inondations et coulées de boue
08/09/2025
09/09/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Moselle
Guessling-Hémering
Inondations et coulées de boue
09/09/2025
09/09/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Moselle
Hallering
Inondations et coulées de boue
09/09/2025
09/09/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Moselle
Hayange
Inondations et coulées de boue
09/09/2025
09/09/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Moselle
Lelling
Inondations et coulées de boue
08/09/2025
09/09/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Moselle
Lixing-lès-Saint-Avold
Inondations et coulées de boue
08/09/2025
09/09/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Moselle
Rémeling
Inondations et coulées de boue
08/09/2025
08/09/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Sarthe
Chahaignes
Inondations et coulées de boue
10/10/2024
14/10/2024
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et du débit du cours d'eau qui présentent une période de retour supérieur à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau.
Sarthe
Cherré-Au
Inondations et coulées de boue
09/10/2024
09/10/2024
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Sarthe
Cormes
Inondations et coulées de boue
09/10/2024
09/10/2024
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Sarthe
Ferté-Bernard (La)
Inondations et coulées de boue
10/10/2024
11/10/2024
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Sarthe
Lamnay
Inondations et coulées de boue
09/10/2024
10/10/2024
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Sarthe
Moncé-en-Belin
Inondations et coulées de boue
09/10/2024
10/10/2024
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Sarthe
Saint-Aubin-des-Coudrais
Inondations et coulées de boue
09/10/2024
10/10/2024
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Sarthe
Théligny
Inondations et coulées de boue
09/10/2024
09/10/2024
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Sarthe
Tuffé Val de la Chéronne
Inondations et coulées de boue
09/10/2024
09/10/2024
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Sarthe
Vibraye
Inondations et coulées de boue
09/10/2024
10/10/2024
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Haute-Savoie
Sales
Inondations et coulées de boue
14/08/2025
14/08/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Somme
Curchy
Inondations et coulées de boue
24/07/2025
24/07/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Somme
Méneslies
Inondations et coulées de boue
13/09/2025
14/09/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Vaucluse
Mormoiron
Inondations et coulées de boue
04/09/2025
04/09/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Vaucluse
Piolenc
Inondations et coulées de boue
31/08/2025
01/09/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Vienne
Chouppes
Inondations et coulées de boue
08/01/2025
10/01/2025
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Yonne
Valravillon
Inondations et coulées de boue
02/07/2025
02/07/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Essonne
Marcoussis
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
09/10/2024
10/10/2024
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Essonne
Viry-Châtillon
Inondations par remontée de nappe phréatique
01/10/2024
31/10/2024
La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.
Val-d'Oise
Andilly
Inondations et coulées de boue
09/10/2024
09/10/2024
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Guadeloupe
Pointe-Noire
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
13/08/2024
13/08/2024
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.

Article annexe-7

ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début
de la période
demandée
Date de fin
de la période
demandée
Motivations de la décision
Allier
Bellenaves
Vents cycloniques
27/08/2025
27/08/2025
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
Allier
Huriel
Vents cycloniques
25/06/2025
26/06/2025
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
Allier
Loriges
Vents cycloniques
25/06/2025
25/06/2025
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
Allier
Montbeugny
Vents cycloniques
25/06/2025
26/06/2025
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
Allier
Montord
Vents cycloniques
25/06/2025
25/06/2025
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
Allier
Saint-Pourçain-sur-Sioule
Vents cycloniques
25/06/2025
26/06/2025
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
Alpes-Maritimes
Antibes
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
31/01/2025
01/02/2025
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais par l'effondrement d'un ouvrage anthropique.
Alpes-Maritimes
Grasse
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
02/03/2024
03/03/2024
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais par l'effondrement d'un ouvrage anthropique.
Aude
Cassés (Les)
Inondations et coulées de boue
19/05/2025
19/05/2025
Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.
Aude
Ferran
Inondations et coulées de boue
19/05/2025
20/05/2025
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Charente-Maritime
Devise (La)
Séismes
16/06/2023
17/06/2023
Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° INTE2424585A du 25.09.2024 publié au Journal Officiel du 06.11.2024.
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est supérieure à 5 ;
- mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif).
Charente-Maritime
Saintes
Inondations et coulées de boue
29/08/2025
04/09/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Côte-d'Or
Magnien
Inondations et coulées de boue
07/09/2024
08/09/2024
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Gers
Saint-Puy
Inondations et coulées de boue
31/08/2025
31/08/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Gers
Saint-Puy
Vents cycloniques
31/08/2025
31/08/2025
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
Isère
Morestel
Inondations et coulées de boue
28/08/2025
28/08/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Morbihan
Guégon
Vents cycloniques
02/09/2025
02/09/2025
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
Morbihan
Guéhenno
Vents cycloniques
02/09/2025
02/09/2025
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
Haute-Savoie
Massongy
Inondations et coulées de boue
27/01/2025
28/01/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Deux-Sèvres
Brûlain
Séismes
16/06/2023
18/06/2023
Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° INTE2424585A du 25.09.2024 publié au Journal Officiel du 06.11.2024.
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est supérieure à 5 ;
- mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif).
Deux-Sèvres
Coulon
Séismes
16/06/2023
18/06/2023
Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° INTE2424585A du 25.09.2024 publié au Journal Officiel du 06.11.2024.
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est supérieure à 5 ;
- mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif).
Deux-Sèvres
Frontenay-Rohan-Rohan
Séismes
16/06/2023
18/06/2023
Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° INTE2424585A du 25.09.2024 publié au Journal Officiel du 06.11.2024.
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est supérieure à 5 ;
- mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif).
Deux-Sèvres
Magné
Séismes
16/06/2023
17/06/2023
Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° INTE2424585A du 25.09.2024 publié au Journal Officiel du 06.11.2024.
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est supérieure à 5 ;
- mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif).
Deux-Sèvres
Saint-Symphorien
Séismes
16/06/2023
17/06/2023
Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° INTE2424585A du 25.09.2024 publié au Journal Officiel du 06.11.2024.
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est supérieure à 5 ;
- mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif).
Deux-Sèvres
Vanneau-Irleau (Le)
Séismes
16/06/2023
17/06/2023
Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° INTE2424585A du 25.09.2024 publié au Journal Officiel du 06.11.2024.
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est supérieure à 5 ;
- mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif).
Deux-Sèvres
Vouillé
Séismes
16/06/2023
18/06/2023
Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° INTE2424585A du 25.09.2024 publié au Journal officiel du 06.11.2024.
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est supérieure à 5 ;
- mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif).
Vienne
Bussière (La)
Inondations par remontée de nappe phréatique
18/06/2024
21/06/2024
La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement.
Hauts-de-Seine
Châtenay-Malabry
Inondations par remontée de nappe phréatique
01/02/2024
30/06/2024
La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement.

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