annexe-7附則
ANNEXE II Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période demandée Date de fin de la période demandée Motivations de la décision Allier Bellenaves Vents cycloniques 27/08/2025 27/08/2025 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. Allier Huriel Vents cycloniques 25/06/2025 26/06/2025 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. Allier Loriges Vents cycloniques 25/06/2025 25/06/2025 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. Allier Montbeugny Vents cycloniques 25/06/2025 26/06/2025 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. Allier Montord Vents cycloniques 25/06/2025 25/06/2025 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. Allier Saint-Pourçain-sur-Sioule Vents cycloniques 25/06/2025 26/06/2025 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. Alpes-Maritimes Antibes Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 31/01/2025 01/02/2025 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais par l'effondrement d'un ouvrage anthropique. Alpes-Maritimes Grasse Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 02/03/2024 03/03/2024 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais par l'effondrement d'un ouvrage anthropique. Aude Cassés (Les) Inondations et coulées de boue 19/05/2025 19/05/2025 Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. Aude Ferran Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Charente-Maritime Devise (La) Séismes 16/06/2023 17/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° INTE2424585A du 25.09.2024 publié au Journal Officiel du 06.11.2024. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Charente-Maritime Saintes Inondations et coulées de boue 29/08/2025 04/09/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Côte-d'Or Magnien Inondations et coulées de boue 07/09/2024 08/09/2024 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Gers Saint-Puy Inondations et coulées de boue 31/08/2025 31/08/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Gers Saint-Puy Vents cycloniques 31/08/2025 31/08/2025 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. Isère Morestel Inondations et coulées de boue 28/08/2025 28/08/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Morbihan Guégon Vents cycloniques 02/09/2025 02/09/2025 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. Morbihan Guéhenno Vents cycloniques 02/09/2025 02/09/2025 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. Haute-Savoie Massongy Inondations et coulées de boue 27/01/2025 28/01/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Deux-Sèvres Brûlain Séismes 16/06/2023 18/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° INTE2424585A du 25.09.2024 publié au Journal Officiel du 06.11.2024. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Deux-Sèvres Coulon Séismes 16/06/2023 18/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° INTE2424585A du 25.09.2024 publié au Journal Officiel du 06.11.2024. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Deux-Sèvres Frontenay-Rohan-Rohan Séismes 16/06/2023 18/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° INTE2424585A du 25.09.2024 publié au Journal Officiel du 06.11.2024. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Deux-Sèvres Magné Séismes 16/06/2023 17/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° INTE2424585A du 25.09.2024 publié au Journal Officiel du 06.11.2024. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Deux-Sèvres Saint-Symphorien Séismes 16/06/2023 17/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° INTE2424585A du 25.09.2024 publié au Journal Officiel du 06.11.2024. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Deux-Sèvres Vanneau-Irleau (Le) Séismes 16/06/2023 17/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° INTE2424585A du 25.09.2024 publié au Journal Officiel du 06.11.2024. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Deux-Sèvres Vouillé Séismes 16/06/2023 18/06/2023 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° INTE2424585A du 25.09.2024 publié au Journal officiel du 06.11.2024. Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif). Vienne Bussière (La) Inondations par remontée de nappe phréatique 18/06/2024 21/06/2024 La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement. Hauts-de-Seine Châtenay-Malabry Inondations par remontée de nappe phréatique 01/02/2024 30/06/2024 La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement.