Décret n°2025-993 du 28 octobre 2025

• Numéro: 2025-993
• Date du texte: 28 octobre 2025
• Articles: 6

Article 1

Conformément au III de l'article L. 6141-7-1 du code la santé publique, sont fusionnés le centre hospitalier régional de Besançon, le centre de soins et d'hébergement de longue durée Jacques Weinman d'Avanne-Aveney, le centre de long séjour Bellevaux de Besançon et le centre de soins et de réadaptation les Tilleroyes de Besançon, avec maintien de la personnalité morale du centre hospitalier régional de Besançon dont le siège est situé 3, boulevard Fleming à Besançon (Doubs).

Article 2

Les droits et obligations du centre de soins et d'hébergement de longue durée Jacques Weinman d'Avanne-Aveney, du centre de long séjour Bellevaux de Besançon et du centre de soins et de réadaptation les Tilleroyes de Besançon, ainsi que les biens meubles et immeubles de leurs domaines public et privé, sont transférés au centre hospitalier régional de Besançon.

Les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et les autorisations relatives aux pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-7 du même code, ainsi que les reconnaissances contractuelles, détenues à la date d'entrée en vigueur du présent décret par le centre de soins et d'hébergement de longue durée Jacques Weinman d'Avanne-Aveney, le centre de long séjour Bellevaux de Besançon et le centre de soins et de réadaptation les Tilleroyes de Besançon, sont transférées au centre hospitalier régional de Besançon à compter du 1er janvier 2026.

Le directeur général de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté fixe les modalités de ces transferts.

Article 3

Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique, les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional de Besançon seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier régional de Besançon, du centre de soins et d'hébergement de longue durée Jacques Weinman d'Avanne-Aveney, du centre de long séjour Bellevaux de Besançon et du centre de soins et de réadaptation les Tilleroyes de Besançon pour l'exercice 2025.

Article 4

La convention hospitalo-universitaire en vigueur entre le centre hospitalier régional de Besançon et l'université de Besançon demeure applicable jusqu'à la signature d'une nouvelle convention dans un délai d'un an à compter du 1er janvier 2026.

Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Article 6

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.