Décret n°2025-1020 du 29 octobre 2025

• Numéro: 2025-1020
• Date du texte: 29 octobre 2025
• Articles: 6

Article 1

Le ministre de l'action et des comptes publics prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de comptes publics, de modernisation et de simplification de l'action publique, de fonction publique, ainsi que d'achats et d'immobilier de l'Etat. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques.

Article 2

I. - Au titre de ses attributions en matière de comptes publics définies à l'article 1er, le ministre de l'action et des comptes publics est compétent pour :

1° La préparation et l'exécution du budget ;

2° Les impôts, sous réserve des attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en matière de législation fiscale, le cadastre et la publicité foncière ;

3° Les douanes et droits indirects ;

4° La gestion budgétaire et comptable publique ;

5° Le domaine ;

6° Les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat ;

7° La coordination de la lutte contre la fraude aux finances publiques.

II. - Au titre de ces mêmes attributions, le ministre de l'action et des comptes publics est compétent conjointement avec :

1° Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, pour la prévision financière, le suivi consolidé des finances publiques, la législation fiscale, le contrôle économique et financier ainsi que pour la règlementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ;

2° Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, pour l'élaboration et la mise en œuvre des règles relatives aux finances locales ;

3° Le ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre du travail et des solidarités, pour la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et le suivi de son exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale ;

4° Le ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour les contrôles à l'importation des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

5° Le garde des sceaux, ministre de la justice, pour la lutte contre la corruption.

Article 3

Au titre de ses attributions en matière de modernisation de l'action publique et de simplification, le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de la politique de simplification administrative et de transformation de l'Etat.

Il promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'Etat.

Il anime l'action et coordonne les initiatives des ministères et opérateurs visant à améliorer la qualité et l'efficacité des services publics, à simplifier les démarches des usagers et à déconcentrer les décisions.

Il participe avec le ministre de l'intérieur à la politique du Gouvernement en matière d'administration territoriale de l'Etat. Il participe, en lien avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, à la coordination des initiatives favorisant l'accès des usagers aux services publics sur l'ensemble du territoire national.

Il coordonne la préparation et le suivi des mesures de simplification des procédures et d'allègement des contraintes administratives.

Conjointement avec le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique, et le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, il coordonne et anime l'action des ministères en matière de transformation écologique de l'Etat.

Article 4

Au titre de ses attributions en matière de fonction publique, le ministre de l'action et des comptes publics exerce, par délégation du Premier ministre et sous réserve de la compétence de ce dernier en matière d'encadrement supérieur de l'Etat, les attributions définies par le code général de la fonction publique pour ce qui relève des dispositions communes à l'ensemble de la fonction publique et de celles spécifiques à la fonction publique de l'Etat.

Il veille au respect tant des droits et des obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.

Il conduit la réforme de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques. A ce titre, il assure le pilotage et la coordination de la gestion des ressources humaines de l'Etat et veille au renforcement de sa dimension interministérielle.

Il définit la politique de l'Etat en matière de déconcentration de la gestion des ressources humaines.

Il conduit la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.

Il prépare les mesures relatives à l'égalité des carrières professionnelles et des rémunérations et à la mixité des métiers. Il veille à leur application.

Il veille à favoriser la mixité sociale dans la fonction publique, dans le respect du principe d'égal accès aux emplois publics.

Il contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération des agents soumis au code général de la fonction publique.

Article 5

I. - Le ministre de l'action et des comptes publics a autorité sur :

- la direction générale des douanes et droits indirects ;

- la direction générale des finances publiques ;

- la direction du budget ;

- la direction interministérielle de la transformation publique ;

- la direction des achats de l'Etat ;

- les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

- Tracfin.

II. - Conjointement avec le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics a autorité sur :

a) La direction générale de l'administration et de la fonction publique ;

b) La direction interministérielle du numérique ;

c) La délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.

III. - Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, le ministre de l'action et des comptes publics a autorité sur :

a) Le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;

b) La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;

c) Le médiateur des entreprises.

IV. - Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'action et des comptes publics a autorité sur la direction de la législation fiscale.

V. - Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l'action et des comptes publics, conjointement avec le ministre du travail et des solidarités et le ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, a autorité sur la direction de la sécurité sociale et sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

VI. - Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, à la modernisation et à la simplification de l'action publique ainsi qu'à la fonction publique, le ministre de l'action et des comptes publics dispose de la direction générale des collectivités locales.

VII. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de modernisation et de simplification de l'action publique, le ministre de l'action et des comptes publics dispose :

a) De la direction générale des entreprises, au titre des questions relatives à la simplification des formalités leur incombant ;

b) Du commissariat général au développement durable, au titre des questions relatives à la simplification des règles en matière d'environnement.

VIII. - Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales et à la fonction publique, le ministre de l'action et des comptes publics dispose de la direction générale de l'offre de soins.

IX. - Pour l'exercice de ses attributions relatives aux comptes publics et à la détermination de la stratégie pluriannuelle des finances publiques, le ministre de l'action et des comptes publics dispose :

a) De la direction générale du Trésor ;

b) De la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

c) Du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;

d) De la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

Article 6

Le Premier ministre, le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.