Décret n°2025-1024 du 29 octobre 2025

• Numéro: 2025-1024
• Date du texte: 29 octobre 2025
• Articles: 3

Article 1

Le ministre des transports prépare et met en œuvre la politique en matière de transports, d'infrastructures et de mobilités, d'équipement, et de sécurité et de sûreté des infrastructures et des transports.

A ce titre :

1° Il prépare et met en œuvre la politique en matière de transports ferroviaires, guidés et routiers, de voies navigables, d'aviation civile, ainsi que d'applications satellitaires, de météorologie, de mobilités routières et actives, de gestion du réseau routier national et d'organisation des transports pour la défense. Il veille au développement de l'offre de mobilité sur tous les territoires, de la qualité, de la sécurité et de l'accessibilité des transports ;

2° Il élabore la politique d'intermodalité. A cet effet, il conduit le développement des services express régionaux métropolitains et met en œuvre le développement des transports longs du quotidien ;

3° Il coordonne les politiques de transport de marchandises et de logistique ;

4° Il prépare et met en œuvre la politique en matière de ports et conduit, en lien avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la politique relative aux transports maritimes, à la marine marchande et à la réglementation sociale dans le domaine maritime. Il veille à la cohérence des politiques et des actions menées en matière d'équipement logistique et de desserte des ports maritimes ainsi que de transport maritime ;

5° En lien avec le ministre du travail et des solidarités, il prépare la réglementation sociale dans le domaine des transports et suit les questions sociales du secteur ;

6° Il élabore et met en œuvre les politiques de sécurité et de sûreté des mobilités et de leurs infrastructures et, conjointement avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la politique de réglementation technique des véhicules ;

7° Il participe à la politique industrielle concernant le secteur des transports, notamment aux projets d'exportation concernant des entreprises françaises du secteur des transports et de l'équipement ;

8° Il veille, en lien avec le ministre de ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, à la compétitivité des filières économiques des transports et des mobilités ;

9° En matière de construction aéronautique, il participe à l'élaboration des programmes de recherche et de développement, et les met en œuvre ;

10° Il élabore la politique d'équipement routier et autoroutier ;

11° Il prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, et en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la politique en matière de décarbonation et d'électrification des transports ;

12° En lien avec le ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, il élabore et met en œuvre la politique d'accessibilité des transports dans le but de promouvoir le droit à la mobilité.

Article 2

I. - Le ministre des transports a autorité sur :

1° La direction générale de l'aviation civile ;

2° La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ;

3° Pour l'exercice de ses attributions en matière de transports maritimes, conjointement avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;

4° Conjointement avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la direction générale de l'énergie et du climat ;

5° Conjointement avec le Premier ministre, le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de la ville et du logement, le commissariat général au développement durable.

II. - Le ministre des transports dispose :

1° Du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;

2° De la délégation à la sécurité routière ;

3° De la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;

4° Du secrétariat général de la mer ;

5° De la direction générale des entreprises ;

6° Pour l'exercice de ses attributions en matière de suivi des exportations relatives au domaine des transports, de la direction générale du Trésor ;

7° De la direction générale des outre-mer ;

8° De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

9° Du secrétariat général mentionné par le décret du 9 juillet 2008 susvisé ;

10° Du secrétariat général pour l'investissement.

Article 3

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.