Article 3
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-1005 du 29 octobre 2025
Article 4
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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