Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2025.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-1006 du 29 octobre 2025
Article 5
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2025-1006 du 29 octobre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052462496
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