法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 31 octobre 2025

Numéro
Date du texte
31 octobre 2025
Articles
3
Article 1

En application de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé et du décret du 30 décembre 2015 susvisé, les fonctionnaires de police désignés pour assurer la protection du ministre de l'intérieur peuvent prétendre, sur production des pièces justificatives, au remboursement des frais de repas réellement engagés qu'il soit pris à l'intérieur ou à l'extérieur de la résidence administrative et familiale du fonctionnaire de police selon les modalités suivantes :

- en France métropolitaine et en Corse : remboursement des frais réellement engagés dans la limite de vingt-cinq (25) euros par repas ;

- en outre-mer et à l'étranger : remboursement aux frais réels.

Sur décision expresse de l'ordonnateur, le remboursement aux frais réels, à titre exceptionnel, peut être autorisé en France métropolitaine et en Corse, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux fonctionnaires de police assurant la protection du ou des membres du Gouvernement placés auprès du ministre de l'intérieur.

Article 2

Les dérogations prévues à l'article 1er sont applicables pour une durée de trois ans.

Article 3

Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 31 octobre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052475248

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com