Arrêté du 31 octobre 2025

• Date du texte: 31 octobre 2025
• Articles: 4

Article 1

L'arrêté du 12 août 2023 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.

Article 10

Les magistrats désignés ci-après conservent le bénéfice des dispositions de l'arrêté du 12 août 2023, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté, qui leur étaient applicables avant leur reclassement en application de l'article 30 du décret du 31 octobre 2025 susvisé :

1° Les magistrats du second grade provisoire reclassés dans le premier grade de la hiérarchie judiciaire ;

2° Les magistrats du premier grade classés au quatrième échelon, reclassés au quatrième échelon du deuxième grade de la hiérarchie judiciaire ;

3° Les magistrats occupants un emploi classé à la hors échelle lettre C, troisième chevron, et ceux occupants un emploi classé à la hors échelle lettre D, premier chevron, reclassés au premier échelon du troisième grade pour les emplois mentionnés au II de l'article 4 du décret du 7 janvier 1993, dans sa rédaction résultant de l'article 4 du décret du 31 octobre 2025 susvisé ;

4° Les magistrats occupants un emploi classé à la hors échelle lettre E, premier chevron, reclassés au troisième échelon du troisième grade pour les emplois mentionnés au II de l'article 4 du décret du 7 janvier 1993, dans sa rédaction résultant de l'article 4 du décret du 31 octobre 2025 susvisé.

Article 12

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2025.

II. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 13

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.