Article 1
I.-1° A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 231
2° A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 293 B
3° A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 293 D
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2025-127 du 14 février 2025
Art. 32
III.-A.-Le I s'applique à compter du 1er mars 2025.
B.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du A du présent III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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