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Texte réglementaire

Arrêté du 31 octobre 2025

Numéro
Date du texte
31 octobre 2025
Articles
4
Article 1

La session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire pour l'année 2026 est ouverte aux dates ci-après :

- les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 1er au 3 avril 2026 ;

- les épreuves orales d'admission auront lieu les 4 et 5 juin 2026.

Article 2

Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.

Article 3

Les demandes d'inscription à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats dans les conditions prévues par l'article A. 812-4 du code du commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 9 janvier 2026.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 31 octobre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052487465

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