Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 15 décembre 2025.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-1047 du 3 novembre 2025
Article 5
Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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