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I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L521-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L521-6-1
II. - Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
du LOI n°2025-1058 du 6 novembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052534072
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