Arrêté du 3 novembre 2025

• Date du texte: 3 novembre 2025
• Articles: 3

Article 1

Le 2° de l'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Les mots : du 2° sont remplacés par les mots : des 2° et 3° ;

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2021

Art. 2

Article 3

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2021

Art. 9

II. - Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.