Arrêté du 31 octobre 2025

• Date du texte: 31 octobre 2025
• Articles: 3

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2025-2028 relatif à la connaissance et à l'organisation du marché des vins à appellation d'origine protégée du Jura adoptées lors de l'assemblée générale du 1er juillet 2025 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2028 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel des vins du Jura et aux négociants en vins commercialisant ces appellations dans ou à partir de leur aire de production à l'exception :

- du point 18-2 portant sur les délais dérogatoires de paiement pour les raisins et moûts ;

- du point 18-3 portant sur les délais dérogatoires pour vins en vrac ;

- du mot : « ProDouanes » au deuxième paragraphe de l'article 6.

Article 2

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-a0dfcd01-2cd6-4b5e-a22f-9222f8fbf34c permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire, et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire, et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du comité interprofessionnel des vins du Jura, Château Pécauld, BP 41, 39602 Arbois Cedex.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.