法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 30 octobre 2025

Numéro
Date du texte
30 octobre 2025
Articles
4
Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des taxis (IDCC n° 2219) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération nationale des artisans du taxi (FNAT) ;

- Fédération nationale des taxis indépendants (FNTI) ;

- Union nationale des taxis (UNT) ;

- Union nationale des industries du taxi (UNIT) ;

- Chambre syndicale nationale des entreprises de remise et de tourisme (CSNERT) ;

- Fédération nationale du taxi (FNDT).

Article 2

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération nationale des artisans du taxi (FNAT) : 26,38 % ;

- Fédération nationale des taxis indépendants (FNTI) : 21,33 % ;

- Union nationale des taxis (UNT) : 19,63% ;

- Union nationale des industries du taxi (UNIT) : 14,52 % ;

- Chambre syndicale nationale des entreprises de remise et de tourisme (CSNERT) : 10,45 % ;

- Fédération nationale du taxi (FNDT) : 7,69 %.

Article 3

L'arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des taxis (IDCC n° 2219) est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 30 octobre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052545673

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com