Arrêté du 30 octobre 2025

• Date du texte: 30 octobre 2025
• Articles: 4

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (IDCC n° 1555), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SIDIV) ;

- Syndicat de l'industrie du médicament et diagnostic vétérinaires (SIMV) ;

- Groupement des PME de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR Santé).

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SIDIV) : 45,19 % ;

- Syndicat de l'industrie du médicament et diagnostic vétérinaires (SIMV) : 39,98 % ;

- Groupement des PME de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR Santé) : 14,83 % ;

Article 3

L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (IDCC n° 1555) est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.