Arrêté du 30 octobre 2025

• Date du texte: 30 octobre 2025
• Articles: 4

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'immobilier (IDCC n° 1527) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;

- Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) ;

- Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI).

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) : 48,38 % ;

- Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) : 29,00 % ;

- Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) : 22,62 %.

Article 3

L'arrêté du 23 janvier 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'immobilier (IDCC n° 1527) est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.