Article 7
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux assignations à résidence, aux placements et aux maintiens en zone d'attente ou en rétention décidées à compter de son entrée en vigueur.
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Loi
Ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025
Article 8
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052557660
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