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Les dispositions du 7° de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique s'appliquent :
- aux préparations pour nourrissons destinées aux enfants de moins de six mois dont les protéines de lait sont hydrolysées ;
- aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales destinées aux enfants de moins de six mois en vue de répondre à leurs besoins nutritionnels en cas de maladie, trouble ou état de santé pour lesquels la denrée est prévue.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 10 novembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052573667
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