Arrêté du 12 novembre 2025

• Date du texte: 12 novembre 2025
• Articles: 12

Article 1

Pour l'application de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation interprofessionnelle instituée par l'accord interprofessionnel de l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail, de la viande et du lait susvisé étendu pour les années 2025 et 2026 est prélevée à l'importation à La Réunion dans les conditions prévues au présent arrêté.

Article 2

Pour l'application de cet arrêté, il est entendu par :

1° Importation d'un bien :

a) L'entrée de marchandises sur le territoire de La Réunion depuis un autre territoire mentionné à l'article L. 112-4 du code des impositions sur les biens et services, un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat ;

b) La mise à la consommation à La Réunion de marchandises placées lors de leur entrée sur le territoire :

- sous l'un des statuts et régimes suivants prévus par les règlements européens en vigueur : en dépôt temporaire, zone franche, entrepôt douanier, perfectionnement actif/passif, admission temporaire, destination particulière, transit ;

- sous le régime suspensif mentionné au a du 2° et au 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts.

2° Recouvrement, le paiement spontané des montants acquittés au titre de la cotisation mentionnée à l'article 1er.

Article 3

Au titre des années 2025 et 2026, la cotisation s'applique aux marchandises et tarifs suivants :

Nomenclatures douanières concernées

Description des biens

Tarif applicable

0201 - 0202

Viande de boeuf

0,30 €/kg

0203 hors 02032915 et 02032955

Viande de porc

0,10 €/kg

02032915 - 02032955

Poitrine et succédanés de poitrine de porc

0,01 €/kg

0206

Abats de boeuf

0,08 €/kg

04011010 - 04012011 - 04012091 - 04014010

Lait liquide

0,06 €/kg

04029910 - 04029999

Lait concentré

0,04 €/kg

020810

Viande de lapin

0,40 €/kg

Article 4

Le fait générateur de la cotisation prévue à l'article 1er est l'importation.

L'exigibilité de la cotisation est concomitante au fait générateur.

Article 5

Le redevable de la cotisation est la personne procédant à l'importation des biens mentionnés à l'article 3.

Article 6

La cotisation est liquidée sur la déclaration en douane définie au 12 de l'article 5 du règlement (UE) n° 952/2013 du parlement européen et du conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.

Article 7

Le recouvrement de la cotisation mentionnée à l'article 1er est assuré par la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 8

Pour les besoins de l'évaluation d'office mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime et pour la mise en œuvre des conditions énoncées au quatrième alinéa de cet article, la direction générale des douanes et droits indirects transmet à l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait la liste des redevables auprès desquels la cotisation n'a pas été recouvrée.

Cette transmission est réalisée au cours du semestre suivant celui au cours duquel le fait générateur de la cotisation est intervenu.

Article 9

Au titre de chaque année civile, les frais mentionnés à la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime sont recouvrés par un titre de perception adressé par la direction générale des douanes et droits indirects à l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait.

Article 10

Une convention entre la direction générale des douanes et droits indirects et l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait peut préciser les modalités d'application du présent arrêté.

Article 11

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2025.

Il est applicable tant que les dispositions de l'accord du 20 septembre 2024 susvisé sont étendues.

Article 12

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.