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Délégation est donnée à M. Etienne APAIRE, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
M. Etienne APAIRE, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, peut donner délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, à tout agent placé sous son autorité.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret du 17 novembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052588676
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