Décret n°2025-1086 du 17 novembre 2025

• Numéro: 2025-1086
• Date du texte: 17 novembre 2025
• Articles: 3

Article 5

Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 1er et des 1° et 7° de l'article 2, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 6

Les dispositions des 2° à 6° de l'article 2 et du 2° de l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Article 7

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le ministre des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.