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Texte réglementaire

Arrêté du 17 novembre 2025

Numéro
Date du texte
17 novembre 2025
Articles
2
Article 1

Le nombre de places offertes au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques au titre de l'année 2026, ouvert par l'arrêté du 5 septembre 2025 susvisé, est fixé à 853.

En outre, 125 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 26 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.

A défaut de candidate ou de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour exercer les fonctions d'inspecteur des finances publiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 de ce code, et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.

A défaut de candidate ou de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'inspecteur des finances publiques, ou en cas de refus de la candidate ou du candidat, les emplois non pourvus, dans les conditions définies à l'article L. 242-7 précité, s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 242-21 du même code.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 17 novembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052598865

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