Arrêté du 12 novembre 2025

• Date du texte: 12 novembre 2025
• Articles: 8

Article 1

Le Centre national de supervision de la paie est un organisme extérieur du service des ressources humaines civiles.

Le centre est placé sous l'autorité du chef du service des ressources humaines civiles.

Article 2

Le centre assure, pour le personnel relevant de la compétence du service des ressources humaines civiles, au titre de ses fonctions d'ordonnateur, l'exécution des dépenses et des recettes de personnel.

Article 3

Le centre assiste et conseille l'ensemble des acteurs de la chaîne gestion administrative et paie. A ce titre, il est chargé :

1° D'exercer l'autorité fonctionnelle de la paie sur l'ensemble des organismes concourant à la gestion administrative-paie ;

2° D'apporter une expertise en matière de rémunération des personnels civils et militaires relevant de la compétence du service des ressources humaines civiles ;

3° D'animer et de coordonner l'ensemble des acteurs intervenant dans la chaîne ressources humaines-gestion administrative-paie ;

4° D'élaborer et proposer à la direction des affaires juridiques et aux services locaux du contentieux les argumentaires nécessaires à la défense du ministère devant les juridictions concernées relatifs aux questions relevant de sa compétence.

Article 4

Le centre est en outre chargé de l'assistance à maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de son périmètre et de s'assurer de la qualité des données sur les processus.

Il élabore, en lien avec les organismes du ministère de la défense en charge du numérique ainsi qu'avec les responsables fonctionnels et l'ensemble des acteurs concernés, la planification capacitaire annuelle et pluriannuelle des travaux d'évolution numérique du service des ressources humaines civiles.

Il s'assure de la cohérence fonctionnelle des systèmes d'information relevant du périmètre du service des ressources humaines civiles.

Article 5

Le centre est chargé de piloter, au titre du contrôle interne de niveau 2, la maîtrise des risques de la chaine « ressources humaines - gestion administrative - paie » et de la chaine « RH pensions » relevant de sa compétence.

Article 6

L'organisation et les missions du Centre national de supervision de la paie sont précisées par instruction.

Article 8

Les dispositions du 1° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.