Article 7
Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-1092 du 19 novembre 2025
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2025-1092 du 19 novembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052612170
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