Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025

• Numéro: 2025-1100
• Date du texte: 19 novembre 2025
• Articles: 3

Article 4

Dans l'attente de la publication de l'arrêté visé au 2° de l'article R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation, les organismes reconnus compétents pour exercer la mission de délivrance de l'attestation du respect des objectifs prévus à l'article L. 112-9 du même code sont précisés dans l'arrêté mentionné à l'article R. 141-3 de ce code, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret.

Article 5

I. - Les 5°, 10°, 11° et 12° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

II. - Le 9° de l'article 1er, l'article 2 et l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Ils s'appliquent :

1° Aux opérations de construction ou de rénovation de bâtiments à usage professionnel pour lesquelles la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée à compter du 1er janvier 2027 ;

2° Aux opérations ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, lorsque les travaux débutent à partir du 1er janvier 2027.

Article 6

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail et des solidarités et le ministre de la ville et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.