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Texte réglementaire

Arrêté du 17 novembre 2025

Numéro
Date du texte
17 novembre 2025
Articles
4
Article 1

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 2

1° Pour les services localisés en région Ile-de-France, l'organisation des concours mentionnés à l'article 1er fera l'objet d'arrêtés du ministre de l'intérieur ;

2° Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, l'organisation des concours mentionnés à l'article 1er fera l'objet d'arrêtés de chaque préfet de région.

Article 3

Le nombre de postes offerts pour chacun des concours sera fixé par arrêté ministériel.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 17 novembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052624674

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