Article 2
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Arrêté du 13 novembre 2025
Annexes
Article annexe-3
ANNEXE
MONTANT DES PLAFONDS DES HONORAIRES LIÉS À LA MISE EN LOCATION D'UN LOGEMENT IMPUTABLES AUX LOCATAIRES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2026
PRESTATIONS
PLAFONDS 2026 RÉVISÉS (€ TTC / M2)
ÉVOLUTION IRL 3E TRIMESTRE 2025 : 0,87 %
VISITE, CONSTITUTION DE DOSSIER ET RÉDACTION DE BAIL
ZONE TRÈS TENDUE
12,10
ZONE TENDUE
10,09
RESTE
DU TERRITOIRE
8,07
ÉTAT DES LIEUX
3,03
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 13 novembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052624984
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