Décret n°52-1323 du 12 décembre 1952

• Numéro: 52-1323
• Date du texte: 12 décembre 1952
• Articles: 3

Article 1

Il est attribué aux maréchaux de France une rémunération qui comprend :

Un traitement, non soumis à retenue pour pension, égal à celui des fonctionnaires et magistrats classés " hors échelle, groupe A " ;

Une dotation personnelle pour frais de représentation fixée quelle que soit leur situation, au taux annuel de 1 372,04 €.

Article 2

Lee maréchaux de France ont droit aux indemnités accessoires de solde acquises aux ofliciers généraux en activité de service.

L'indemnité de frais de représentation allouée aux maréchaux de France pourvus d ’un commandement se cumule avec leur dotation personnelle pour frais de représentation.

Article 3

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la défense nationale, le secrétaire d’Etat au budget et le secrétaire d’Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.