Arrêté du 30 octobre 2025

• Date du texte: 30 octobre 2025
• Articles: 4

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (IDCC n° 2205) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Syndicat national des notaires (SNN) ;

- Union nationale des notaires employeurs (UNNE).

Article 2

Est habilitée à négocier et conclure des conventions et accords collectifs de travail dans la convention collective du notariat (n° 2205), en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, l'organisation suivante :

- Conseil supérieur du notariat (CSN).

Article 3

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations habilitées à négocier et conclure des conventions et accords collectifs est le suivant :

- Conseil supérieur du notariat (CSN) : 97,38 % ;

- Syndicat national des notaires (SNN) : 1,59 % ;

- Union nationale des notaires employeurs (UNNE) : 1,03 %.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.