法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 17 novembre 2025

Numéro
Date du texte
17 novembre 2025
Articles
12
Article 1

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.

Article 2

L'annexe I jointe au présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation des concours mentionnés à l'article 1er.

Article 3

Le nombre de postes offerts pour chacun des concours sera fixé par arrêté ministériel.

Article 4

I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :

- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur :

- concours interne : https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/delegue-au-permis-de-conduire-et-a-securite-routiere ;

- concours externe : https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-veux-devenir-agent-public/delegue-au-permis-de-conduire-et-a-securite-routiere ;

- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.

II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :

- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ;

- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.

Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.

Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard dix jours francs avant la date de la première épreuve du concours doivent se rapprocher sans délai du bureau du recrutement dont ils dépendent géographiquement (liste figure en annexe II du présent arrêté).

Article 5

Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna.

Article 6

En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I jointe au présent arrêté.

Article 7

L'épreuve orale d'admission aux concours se déroulera en région Ile-de-France pour tous les candidats admissibles.

Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.

Ce choix peut s'effectuer au moment de l'inscription. Les candidats devront produire dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résidents dans les DOM-COM ou à l'étranger. Pour les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence devra être transmis au service organisateur.

L'absence de transmission de justificatif rend la demande irrecevable.

Article 8

Conformément à l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé.

Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard trois semaines avant le début de l'épreuve.

Article 9

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.

Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-11

ANNEXES

ANNEXE I

Calendrier prévisionnel d'organisation des concours

Concours

Session

Inscriptions

par voie électronique ou postale

(le cachet de la poste faisant foi)

Epreuves d'admissibilité

Epreuves d'admission

Date d'ouverture

des inscriptions

Date limite

de retrait

du formulaire

d'inscription

Date de clôture

des inscriptions

Date

Date limite d'envoi

des documents

en vue des épreuves

par voie électronique

ou postale

(le cachet

de la poste faisant foi)

Date

Lieu

Délégué au PCSR

(concours externe)

2026

1er décembre 2025

2 février 2026

2 février 2026

18 mars 2026

28 avril 2026

Communiquée

ultérieurement

Région

Ile-de-France

Délégué au PCSR

(concours interne)

2026

1er décembre 2025

2 février 2026

2 février 2026

18 mars 2026

28 avril 2026

Communiquée

ultérieurement

Région

Ile-de-France

Article annexe-12

ANNEXE II

CENTRES D'EXAMEN

RÉGION DOMICILIATION DU CANDIDAT

CENTRES D'EXAMEN

OUVERTS

SERVICE GESTIONNAIRE

ILE-DE-FRANCE

(75) PARIS, (77) SEINE-ET-MARNE, (78) YVELINES, (91) ESSONNE, (92) HAUTS-DE-SEINE, (93) SEINE-ST-DENIS, (94) VAL-DE-MARNE, (95) VAL-D'OISE.

LOGNES

Ministère de l'intérieur, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.

Tél. : 01-60-37-10-23/12-29.

[email protected]

PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

(13) BOUCHES-DU-RHÔNE, (04) ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, (05) HAUTES-ALPES, (06) ALPES-MARITIMES, (83) VAR, (84) VAUCLUSE.

MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhône, bureau du recrutement, place Félix-Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06.

Tél. : 04-84-35-40-00.

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

CORSE

(20A) CORSE-DU-SUD, (20B) HAUTE-CORSE.

AJACCIO

Préfécture de la Corse-du-Sud, secrétariat général commun de la Corse-du-Sud, service des ressources humaines, gestion formation/concours, Palais Lantivy, cours Napoléon, 20188 Ajaccio Cedex 9.

Tél. : 04-95-11-10-64.

[email protected]

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

(21) CÔTE-D'OR, (25) DOUBS, (39) JURA, (58) NIÈVRE,(70) HAUTE-SAÔNE, (71) SAÔNE-ET-LOIRE, (89) YONNE, (90) TERRITOIRE DE BELFORT.

BESANÇON

DIJON

Préfécture de la Côte-d'Or, bureau du recrutement, 53, rue de la Préfecture, 21041 Dijon Cedex.

Tél. : 03-80-44-64-00.

www.cote-dor.gouv.fr

OCCITANIE

(31) HAUTE-GARONNE, (09) ARIÈGE, (11) AUDE, (12) AVEYRON, (30) GARD, (32) GERS, (34) HÉRAULT, (46) LOT, (48) LOZÈRE, (65) HAUTES-PYRÉNÉES, (66) PYRÉNÉES-ORIENTALES, (81) TARN, (82) TARN-ET-GARONNE.

MONTPELLIER

Secrétariat général commun de l'Hérault, SIDRH/DEVRH, unité recrutement/concours, préfecture de l'Hérault, 34, place des Martyrs-de-la-Résistance, 34062 Montpellier Cedex 02.

Tél. : 04-67-61-61-61.

[email protected]

www.herault.gouv.fr

NOUVELLE-AQUITAINE

(33) GIRONDE, (86) VIENNE, (87) HAUTE-VIENNE, (16) CHARENTE, (17) CHARENTE-MARITIME, (19) CORRÈZE, (23) CREUSE, (24) DORDOGNE, (40) LANDES, (47) LOT-ET-GARONNE, (64) PYRÉNÉES-ATLANTIQUES, (79) DEUX-SÈVRES.

BORDEAUX

POITIERS

LIMOGES

Préfecture de la Gironde, secrétariat général commun départemental, service des ressources humaines, pôle parcours professionnel/concours, 2, esplanade Charles-de-Gaulle, CS 41397, 33077 Bordeaux Cedex

Tél. : 05-56-90-60-60

[email protected]

Préfecture de la Vienne, secrétariat général commun départemental, pôle ressources humaines, bureau gestion des ressources humaines MI/Concours, 7, place Aristide-Briand, CS 30589, 86021 Poitiers Cedex.

Tél. : 05-49-55-70-00.

[email protected]

Préfecture de la Haute-Vienne, secrétariat général commun départemental, service des ressources humaines, 1, rue de la Préfecture, 87000 Limoges.

Tél. : 05-55-44-18-00.

[email protected]

PAYS DE LA LOIRE

(44) LOIRE-ATLANTIQUE, (49) MAINE-ET-LOIRE, (53) MAYENNE, (72) SARTHE, (85) VENDÉE.

NANTES

Secrétariat général commun départemental, service des ressources humaines, bureau de la mobilité et du recrutement, 10, boulevard Gaston-Serpette, BP 53 606, 44 036 Nantes Cedex 01.

www.loire-atlantique.gouv.fr

CENTRE-VAL DE LOIRE

(45) LOIRET, (18) CHER, (28) EURE-ET-LOIR, (36) INDRE, (37) INDRE-ET-LOIRE, (41) LOIR-ET-CHER.

ORLÉANS

Préfecture du Loiret, bureau du recrutement, 181, rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex.

Tél. : 02-38-81-40-00.

www.loiret.gouv.fr

HAUTS-DE-FRANCE

(59) NORD, (02) AISNE, (60) OISE, (62) PAS-DE-CALAIS, (80) SOMME.

AMIENS

LILLE

Préfecture du Nord, section concours et recrutements, 12-14, rue Jean-Sans-Peur, 59039 Lille Cedex.

Tél. : 03-20-30-59-59.

[email protected]

www.nord.gouv.fr

GRAND EST

(67) BAS-RHIN, (08) ARDENNES, (10) AUBE, (51) MARNE, (52) HAUTE-MARNE, (54) MEURTHE-ET-MOSELLE, (55) MEUSE, (57) MOSELLE, (68) HAUT-RHIN, (88) VOSGES.

CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

METZ

STRASBOURG

Préfecture du Bas-Rhin, bureau du recrutement, 5, place de la République, 67073 Strasbourg Cedex.

Tél. : 03-88-21-67-68.

www.bas-rhin.gouv.fr

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

(69) RHÔNE, (01) AIN, (03) ALLIER, (07) ARDÈCHE, (15) CANTAL, (26) DRÔME, (38) ISÈRE, (42) LOIRE, (43) HAUTE-LOIRE, (63) PUY-DE-DÔME, (73) SAVOIE, (74) HAUTE-SAVOIE.

LYON

Préfecture du Rhône, secrétariat général commun du Rhône, bureau du recrutement et de la mobilité, 18, rue de Bonnel, 69003 Lyon.

Tél. : 04-72-61-66-83.

[email protected]

www.rhone.gouv.fr

NORMANDIE

(76) SEINE-MARITIME, (14) CALVADOS, (27) EURE, (50) MANCHE, (61) ORNE.

CAEN

ROUEN

Préfecture de la Seine-Maritime, bureau du recrutement, 7, place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex.

Tél. : 02-32-76-50-00.

www.seine-maritime.gouv.fr

BRETAGNE

(35) ILLE-ET-VILAINE, (22) CÔTES-D'ARMOR, (29) FINISTÈRE, (56) MORBIHAN.

RENNES

Préfecture d'Ille-et-Vilaine/SGCD 35, pôle formation concours, 81, boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9.

Tél. : 02-21-86-25-35.

[email protected]

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

PRÉFECTURES ET HAUTS-COMMISSARIATS D'OUTRE-MER

RÉGION DOMICILIATION DU CANDIDAT

CENTRES D'EXAMEN

OUVERTS

SERVICE GESTIONNAIRE

(971) GUADELOUPE

BASSE-TERRE

Préfecture, Palais d'Orléans, rue de Lardenoy, 97109 Basse-Terre Cedex.

Tél. :

05-90-99-75-24.

05-90-99-77-70.

05-90-99-38-22.

05-90-99-39-89.

06-90-52-60-71.

[email protected]

(972) MARTINIQUE

FORT-DE-FRANCE

Préfecture, secrétariat général commun, 111, rue Ernest Déproge, 97200 Fort-de-France.

Tél. :

05-96-39-49-13.

05-96-39-49-58.

[email protected]

(973) GUYANE

CAYENNE

Les services de l'Etat en Guyane (ex-DEAL), bureau du développement des compétences et des concours, 1, rue du Vieux-Port, CS 76003, 97307 Cayenne Cedex.

Tél. :

05-94-39-45-00.

05-94-21-50-18.

05-94-21-50-21.

www.guyane.gouv.fr/

[email protected]

(974) LA RÉUNION

SAINT-DENIS

Secrétariat général commun, service des ressources humaines, pôle du développement RH, bureau du recrutement, de la mobilité et des concours, 6, rue des Messageries, CS 51079, 97404 Saint-Denis Cedex.

Tél. :

02-62-40-77-77.

02-62-40-76-24.

www.reunion.pref.gouv.fr

[email protected]

(975) SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Préfecture, place du Lieutenant-Colonel-Pigeaud, BP 4200, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon.

Tél. :

05-08-41-10-10.

05-08-41-10-49.

www.saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr

[email protected]

(976) MAYOTTE

MAMOUDZOU

Préfecture/SGC de Mayotte, BP 676 - Kawéni, 97600 Mamoudzou.

Tél. :

02-69-63-51-18.

02-69-63-57-08.

02-69-63-50-35.

[email protected]

www.mayotte.pref.gouv.fr

(986) ÎLES WALLIS ET FUTUNA

UVEA

Administration supérieure des îles Wallis et Futuna, service des ressources humaines (SRH), BP 16 - Mata Utu - 98600 Uvea.

Tél. : (00 681) 72-27-27.

[email protected]

(987) POLYNÉSIE FRANÇAISE

TAHITI

Haut-commissariat de la République, avenue Pouvanaa-a-Oopa, BP 115 Papeete, 98713 Tahiti.

Tél. : 06-89-40-46-87-00.

www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr

[email protected]

(988) NOUVELLE-CALÉDONIE

NOUMÉA

Haut-commissariat de la République, 1, avenue du Maréchal-Foch, 98844 Nouméa Cedex,BP C5.

Tél. :

(00 687) 23-04-11.

(00 687) 23-04-50.

[email protected]

www.nouvelle-caledonie.gouv.fr

12 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 17 novembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052824157

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com