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Texte réglementaire

Décret n°2025-1108 du 21 novembre 2025

Numéro
2025-1108
Date du texte
21 novembre 2025
Articles
2
Article 1

M. Laurent PANIFOUS, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.

Il est également chargé de suivre les relations entre le Gouvernement et le Conseil économique, social et environnemental.

Il veille au développement de la vie démocratique, notamment à la participation citoyenne aux politiques et décisions publiques sous ses différentes formes. Il dispose à cet effet et en tant que de besoin des moyens et de l'expertise de la direction interministérielle de la transformation publique.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2025-1108 du 21 novembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052824366

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