Article 1
Mme Alice RUFO, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants, traite toutes les affaires que lui confie la ministre des armées et des anciens combattants.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-1112 du 21 novembre 2025
Article 2
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants dispose des services placés sous l'autorité de la ministre des armées et des anciens combattants ou dont elle dispose.
Article 3
Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants reçoit délégation de la ministre des armées et des anciens combattants pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Article 4
Le Premier ministre, la ministre des armées et des anciens combattants et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2025-1112 du 21 novembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052824396
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