Décret n°2025-1122 du 21 novembre 2025

• Numéro: 2025-1122
• Date du texte: 21 novembre 2025
• Articles: 4

Article 1

Mme Charlotte PARMENTIER-LECOCQ, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, est chargée, sous l'autorité de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, des questions relatives à l'autonomie et au handicap.

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées ou dont elle dispose.

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, reçoit délégation de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Article 4

Le Premier ministre, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.