Décret n°2025-1124 du 21 novembre 2025

• Numéro: 2025-1124
• Date du texte: 21 novembre 2025
• Articles: 4

Article 1

M. Michel FOURNIER, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, est chargé, sous l'autorité de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des questions relatives à la ruralité.

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou dont elle dispose.

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, reçoit délégation de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Article 4

Le Premier ministre, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.