Article 4
Les dispositions du I et III de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, modifiées par l'article 3 du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-1107 du 21 novembre 2025
Article 5
Les dispositions du 1° du V de l'article R. 232-5 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables à compter du 1er juillet 2026.
Article 6
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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