Décret n°2025-1118 du 21 novembre 2025

• Numéro: 2025-1118
• Date du texte: 21 novembre 2025
• Articles: 4

Article 1

Mme Anne Le HÉNANFF, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, est chargée, sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, des questions relatives aux politiques de l'intelligence artificielle et du numérique.

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ou dont il dispose.

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.