Arrêté du 24 novembre 2025

• Date du texte: 24 novembre 2025
• Articles: 5

Article 1

La fiche d'opération standardisée figurant en annexe au présent arrêté remplace la fiche d'opération standardisée portant la même référence figurant en annexe 5 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.

Article 3

Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

Article 4

Les dispositions de la fiche d'opération standardisée RES-EC-104 « Rénovation d'éclairage extérieur » dans ses différentes versions s'appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise dans un délai de sept jours calendaires à compter de la date de publication du présent arrêté pour les opérations bénéficiant de la bonification prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé et dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la date de publication du présent arrêté dans les autres cas, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé « Modèle Tableau de recensement des engagements RES-EC-104 » établi par la direction générale du climat de l'énergie (DGEC) et mis à disposition sur le site internet du ministère.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée RES-EC-104, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur

A/ RES-EC-104 (v. A77.3) : Rénovation d'éclairage extérieur soit par dépose de luminaires et mise en place de luminaires neufs à module LED, soit par rééquipement de luminaires existants via l'installation d'un ensemble constitué d'un module LED et d'un appareillage auxiliaire.

* Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) :

Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) :

Référence de la facture :

* Adresse des travaux (périmètre précis de réalisation de l'opération) :

Complément d'adresse :

* Code postal :

* Ville :

Dépose de luminaires et mise en place de luminaires neufs à module LED ou rééquipement de luminaires existants via l'installation d'un ensemble constitué d'un module LED et d'un appareillage auxiliaire

* Marque :

* Référence :

* Modèle :

* Degré de protection du luminaire (IP) :

NB : Le champ ci-dessus est à compléter uniquement dans la mise en place de luminaires neufs.

* Température de couleur du module LED : K

* Efficacité lumineuse du module LED à 50 % du flux lumineux nominal (i.e. à pleine charge) : lm/W

* Durée de vie annoncée pour L90B50 du module LED : heures

* Taux de mortalité à 100 000 heures de l'appareillage auxiliaire : %

* Nombre de luminaires neufs installés ou de luminaires rééquipés :

* dont luminaires équipés pour un fonctionnement par détection de présence :

* Les luminaires sont pilotés par un dispositif automatique contrôlant a minima l'allumage et l'extinction pour interdire l'allumage de jour (sauf maintenance) : □ OUI □ NON

* Les luminaires sont gradables : □ OUI □ NON

* Le bénéficiaire s'engage à ce que le flux lumineux sortant du module LED soit abaissé d'au moins 50 % du flux lumineux nominal (i.e. à pleine charge) ou que le luminaire soit éteint durant au moins cinq heures par nuit :

□ OUI □ NON

NB : L'efficacité lumineuse est le ratio entre le flux lumineux total sortant du module LED et la puissance totale du système (y compris auxiliaires).

Rappel 1 : La mise en place de la gradation des luminaires remplacés ou rééquipés dans le cadre de cette opération n'est pas valorisable via la fiche RES-EC-103.

Rappel 2 : Le bénéficiaire de l'opération est l'Etat ou ses établissement publics, ou les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics.