Article 1
Le décret du 22 août 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-1132 du 26 novembre 2025
Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Article 5
La ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2025-1132 du 26 novembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052860069
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